En Belgique, plus de la moitié des indépendants qui se lancent ignorent qu'ils pourraient être dispensés de facturer la TVA à leurs clients. Le régime de franchise TVA offre cette possibilité, mais ses conditions d'accès, ses obligations cachées et les conséquences d'un dépassement du seuil restent largement méconnus. Mal anticipé, un simple dépassement de quelques centaines d'euros peut entraîner un basculement immédiat de régime et une régularisation coûteuse. Le Bureau Comptable et Fiscal Robin Laurent, installé à Jambes, accompagne au quotidien les indépendants et TPE confrontés à ces questions, en les aidant à choisir le régime TVA le plus adapté à leur situation. Voici ce qu'il faut savoir pour prendre les bonnes décisions.
La franchise TVA est un régime particulier prévu par l'article 56bis du Code de la TVA belge. Il permet aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA de ne pas facturer la taxe à leurs clients et de ne pas la reverser à l'État. Concrètement, vous émettez des factures sans TVA et vous êtes dispensé des déclarations périodiques. Pour les indépendants et TPE installés dans la région de Namur, le Bureau Robin Laurent propose un accompagnement complet en comptabilité et TVA à Jambes, incluant le suivi de ce régime spécifique.
Attention toutefois : vous restez techniquement assujetti à la TVA. Votre numéro de TVA belge (format BE 0XXX.XXX.XXX) demeure actif. Ce n'est donc pas une exonération totale, mais bien une dispense des obligations les plus lourdes liées à la collecte et au reversement de la taxe.
Ce seuil de 25 000 € reste stable en 2025 et 2026. Il figure parmi les plus bas d'Europe, alors que la directive européenne autorise les États membres à fixer un plafond allant jusqu'à 85 000 €. La ministre fédérale des Classes moyennes, Éléonore Simonet, a toutefois annoncé un relèvement progressif de 1 000 € par an, pour atteindre 30 000 € d'ici 2031.
Le régime est accessible à un large éventail de profils. Indépendants à titre principal ou complémentaire, professions libérales soumises à la TVA — consultants, coachs, graphistes, développeurs web, traducteurs — petites SRL ou ASBL : tous peuvent y prétendre, quel que soit le statut juridique, à condition de respecter le plafond de chiffre d'affaires.
Si vous démarrez votre activité en cours d'année, le seuil est proratisé. La formule est simple : 25 000 € multiplié par le nombre de jours restants dans l'année, divisé par 365. Par exemple, un lancement au 1er juillet 2026 (184 jours restants) donne un seuil applicable de 12 603 €. Dépasser ce montant vous empêche d'opter pour la franchise dès le départ. Précision importante : cette règle de proratisation ne s'applique qu'aux entreprises démarrant leur activité de façon régulière en cours d'année. Les entreprises saisonnières ou exerçant leur activité de manière intermittente ne sont pas soumises à cette proratisation, même si leur activité débute en cours d'année (Circulaire du 25.08.2014, n° 18, Wolters Kluwer).
Ne confondez pas la franchise TVA avec l'exonération prévue par l'article 44 du Code TVA belge. Les médecins, dentistes ou avocats ne sont pas assujettis à la TVA pour leur activité principale : c'est un mécanisme juridique distinct, indépendant du chiffre d'affaires.
Avant même de calculer votre chiffre d'affaires, assurez-vous que votre activité ne figure pas parmi les opérations exclues d'office du régime de franchise. L'article 56bis du Code TVA belge en dresse une liste précise :
Nuance importante : l'exclusion porte sur les opérations elles-mêmes, pas sur l'activité globale. Une entreprise réalisant à la fois des opérations exclues et des opérations éligibles peut bénéficier de la franchise uniquement pour ces dernières.
Depuis le 1er janvier 2025, la directive européenne 2020/285 introduit un nouveau dispositif : le régime transfrontalier SME. Il permet aux entreprises belges de bénéficier de la franchise TVA dans d'autres États membres de l'UE, sans devoir s'y immatriculer à la TVA. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : le chiffre d'affaires total réalisé dans l'ensemble de l'UE doit rester inférieur à 100 000 €, et le chiffre d'affaires réalisé en Belgique ne doit pas dépasser 25 000 €.
L'inscription s'effectue via un module dédié sur la plateforme Intervat. Le numéro de TVA belge est alors complété du suffixe « EX » (exemple : BE 0123.456.789 EX). Si le seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires européen est dépassé, la franchise transfrontalière prend fin immédiatement dans tous les États membres concernés, sans aucune tolérance.
Exemple : Nathalie Fréson, traductrice indépendante installée à Namur, réalise 18 000 € de prestations pour des clients belges et 12 000 € pour des agences basées aux Pays-Bas et en France. Son CA total dans l'UE s'élève à 30 000 €, bien en dessous du plafond de 100 000 €. Elle peut bénéficier du régime transfrontalier SME et facturer sans TVA dans ces trois pays, sans immatriculation néerlandaise ni française. Si son activité se développe et que son CA européen atteint 101 000 € en cours d'année, la franchise transfrontalière cesse immédiatement pour l'ensemble des États membres concernés.
Être en franchise ne signifie pas être libéré de toute formalité. Chaque facture que vous émettez doit porter la mention obligatoire suivante : « Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe — TVA non applicable », accompagnée de la référence à l'article 56bis du Code TVA. Aucun montant de TVA ne peut y figurer.
Ce point mérite une vigilance absolue. Si vous indiquez de la TVA sur une facture, même par inadvertance, elle est intégralement due à l'État en vertu de l'article 53bis du Code TVA belge. Autrement dit, vous devrez reverser cette somme au SPF Finances, sans possibilité de la récupérer.
Vous devez également tenir un journal simplifié reprenant chronologiquement toutes vos opérations. Et chaque année, avant le 31 mars, vous êtes tenu de déposer un listing annuel des clients assujettis à la TVA, mentionnant les ventes supérieures à 250 €. Depuis 2025, ce listing est obligatoire dans tous les cas, y compris en l'absence d'opérations : la mention « 0 » doit alors apparaître pour le chiffre d'affaires total réalisé en Belgique.
Autre piège fréquent : si un prestataire étranger vous facture un service en B2B — un abonnement à Adobe, Shopify ou tout autre outil SaaS — la TVA belge reste due par vos soins via une déclaration spéciale, même sous franchise.
À noter : depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique via le réseau PEPPOL est obligatoire pour les transactions B2B entre entreprises belges assujetties à la TVA. Les franchisés TVA ne sont en principe pas soumis à cette obligation pour leurs opérations courantes. Toutefois, si vos clients assujettis vous réclament des factures structurées conformes à PEPPOL, la compatibilité technique de vos outils de facturation devra être vérifiée au cas par cas, même en l'absence d'obligation réglementaire directe pour le franchisé. Anticiper cette question dès maintenant peut vous éviter des difficultés pratiques avec vos partenaires commerciaux.
Le dépassement du seuil de 25 000 € ne produit pas les mêmes effets selon son ampleur. Deux cas de figure existent.
Premier scénario : votre chiffre d'affaires se situe entre 25 001 € et 27 500 €, soit un dépassement inférieur à 10 %. Vous conservez la franchise pour l'année en cours, mais devez impérativement signaler ce changement au SPF Finances via le formulaire 604B avant le 15 décembre. En complément de ce formulaire, le dépassement doit être notifié par lettre recommandée au « team de gestion PME » compétent du SPF Finances — le dépôt du seul formulaire en ligne ne suffit pas. Ne pas respecter cette double procédure expose à une requalification rétroactive du régime applicable. Le passage au régime normal s'effectue au 1er janvier de l'année suivante. Exemple concret : un CA de 26 000 € atteint en octobre 2025 vous oblige à déposer le formulaire 604B et à envoyer la lettre recommandée avant le 15 décembre 2025. Vous passerez au régime normal le 1er janvier 2026.
Point de vigilance supplémentaire : cette tolérance administrative n'est accordée que pour une seule année civile. En cas de dépassement compris entre 25 001 € et 27 500 € répété deux années consécutives, l'administration fiscale peut imposer la sortie du régime de franchise, même si chaque dépassement pris isolément restait inférieur à 10 %.
Second scénario : votre chiffre d'affaires franchit la barre des 27 500 €, soit un dépassement supérieur à 10 %. Le basculement est alors immédiat. Dès l'opération qui provoque ce dépassement, vous devez facturer la TVA. Par exemple, si une vente de 1 000 € porte votre CA cumulé à 27 600 € le 10 août, cette vente doit déjà être soumise à la TVA.
Après un passage au régime normal, impossible de revenir à la franchise avant un délai minimum de deux à trois années fiscales complètes. Et si vous avez opté volontairement pour le régime normal, le délai de carence est de trois ans.
À noter : depuis le 1er janvier 2025, le passage volontaire du régime normal vers la franchise (ou inversement) ne peut s'effectuer qu'à quatre dates précises dans l'année : le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre. La demande doit être introduite via le formulaire e604B au moins 15 jours avant le début du trimestre concerné. Un passage envisagé hors de ces dates doit être repoussé au prochain trimestre disponible. Cette contrainte calendaire rend d'autant plus important un suivi régulier de votre chiffre d'affaires cumulé.
Tout changement de régime déclenche une régularisation TVA obligatoire sur les biens d'investissement encore dans leur période de révision. Cette période est de 5 ans pour les biens mobiliers et de 15 ans pour les biens immobiliers.
Prenons un exemple chiffré pour le passage du régime normal vers la franchise. Vous avez acheté du mobilier de bureau pour 1 000 € hors TVA en 2024 sous régime normal, déduisant 210 € de TVA. Si vous passez en franchise en 2025, vous devez reverser au SPF Finances la TVA correspondant aux années restantes de la période de révision, soit 210 € × 4/5 = 168 €. Le montant peut rapidement devenir significatif si plusieurs biens sont concernés.
Le mécanisme fonctionne aussi en sens inverse : un passage de la franchise vers le régime normal peut vous permettre de récupérer partiellement la TVA sur des biens mobiliers achetés au cours des 5 dernières années, à hauteur des années restantes dans la période de révision.
Exemple : Arnaud Leclercq, consultant en environnement à Namur, a acheté un ordinateur portable à 2 000 € HTVA en 2024 alors qu'il était sous franchise (TVA de 420 € non déduite à l'époque). Son activité se développe et il passe au régime normal en 2026. Il peut récupérer 420 € × 3/5 = 252 € de TVA auprès du SPF Finances. Sur plusieurs biens d'investissement, cette récupération peut représenter un montant appréciable qui compense en partie le coût administratif du changement de régime.
Le conseil est clair : surveillez votre chiffre d'affaires en temps réel, mois après mois, pour anticiper le seuil critique de 27 500 € et éviter une régularisation imprévue.
La franchise TVA en Belgique n'est pas toujours le meilleur choix. Tout dépend de votre profil de clientèle et de la structure de vos charges.
Si vos clients sont principalement des particuliers (B2C) et que vos achats professionnels restent limités, la franchise constitue un véritable atout concurrentiel. Vous affichez un prix net inférieur de 21 % à celui d'un concurrent soumis au régime normal. Par exemple, un consultant en franchise facture 100 € à un particulier, là où son concurrent au régime normal facture 121 € (100 € + 21 % de TVA). Le choix du client est vite fait.
En revanche, si vous travaillez essentiellement avec des entreprises assujetties (B2B), la donne change. Vos clients récupèrent la TVA que vous leur facturez, la différence de prix ne les impacte donc pas. Parallèlement, sous franchise, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos propres achats. Imaginez l'achat d'un ordinateur portable à 2 499 € TTC : les 434 € de TVA restent définitivement à votre charge. Sous régime normal, vous les récupéreriez intégralement. De surcroît, la mention « TVA non applicable » figurant obligatoirement sur vos factures révèle implicitement à tout client assujetti que vous réalisez moins de 25 000 € de chiffre d'affaires annuel. Certains clients professionnels peuvent percevoir cela négativement, en assimilant ce régime à un signe de faible volume d'activité ou de manque de structuration.
Autre critère souvent négligé : les crédits TVA structurels. Si vos achats professionnels soumis à TVA dépassent significativement vos ventes — cas fréquent dans une activité de négoce avec stock important ou lors d'investissements matériels lourds et récurrents —, le régime normal génère un crédit TVA récupérable auprès du SPF Finances. Dans cette configuration, la franchise devient structurellement désavantageuse sur le plan financier, indépendamment du profil de votre clientèle.
Dernier point de vigilance : ne scindez jamais artificiellement votre activité pour maintenir chaque entité sous le seuil de 25 000 €. L'administration fiscale belge considère cette pratique comme constitutive d'une fraude fiscale. Toutes les activités de l'entreprise entrent dans le calcul du chiffre d'affaires global.
De la même manière, certains indépendants limitent délibérément leur activité pour rester sous les 25 000 € et éviter les contraintes administratives du régime normal. Cette stratégie est économiquement discutable : elle sacrifie des revenus supplémentaires pour éviter des obligations dont le coût réel (comptable et déclaratif) est souvent bien inférieur au manque à gagner généré par l'auto-limitation de l'activité. Avant de freiner votre développement, faites chiffrer précisément le surcoût administratif du régime normal par rapport aux revenus auxquels vous renoncez.
Conseil : plutôt que de brider votre croissance pour rester sous le seuil de franchise, demandez à votre comptable de réaliser une simulation comparative précise. En intégrant le coût des déclarations TVA trimestrielles, la récupération de TVA sur vos achats et l'impact sur vos prix de vente selon le profil de votre clientèle (B2B ou B2C), le régime normal se révèle fréquemment plus avantageux dès que le chiffre d'affaires approche durablement les 20 000 à 22 000 €.
Choisir entre la franchise TVA et le régime normal, anticiper un dépassement de seuil, gérer une régularisation ou s'inscrire au régime transfrontalier SME : ces décisions méritent un accompagnement rigoureux. Le Bureau Comptable et Fiscal Robin Laurent, situé à Jambes, propose aux indépendants, créateurs d'entreprise, TPE et PME un suivi personnalisé couvrant la tenue comptable, les déclarations de TVA, l'optimisation fiscale et le conseil stratégique. Si vous hésitez sur le régime le plus adapté à votre situation ou si vous approchez du seuil de franchise TVA en Belgique, n'hésitez pas à solliciter son expertise pour sécuriser vos choix fiscaux et éviter toute mauvaise surprise.